| Edito du bulletin hebdomadaire du PRG
21 janvier 2008
La justice ne doit plus avoir de frontières
par Yvon Collin
Sénateur
La récente crise liée au refus initial du gouvernement Berlusconi d'accepter le mandat d'arrêt européen replace l'Italie dans une position ambiguë d'accusé principal face à l'urgente nécessité de créer un véritable espace judiciaire européen, gage de légitimité démocratique et d'efficacité du système institutionnel communautaire.
L'harmonisation judiciaire européenne visant à lutter en priorité contre le terrorisme international, est ainsi revenue comme un boomerang à la face des italiens. Initialement prévu pour entrer en application au 1er janvier 2010, le mandat européen marque pourtant un pas important en faveur de la reconnaissance des droits et devoirs des citoyens européens, à l'aube de la création de la future constitution européenne qui devrait voir le jour à la suite de la convention sur la réforme institutionnelle lancée par le Conseil européen de Laeken en décembre dernier.
Les citoyens italiens qui ont porté au pouvoir un gouvernement populiste et ultra conservateur ont ainsi clairement positionné le pays en dehors de toute cohérence communautaire. Est-ce bien raisonnable, au moment où l'Europe politique se trouve à la croisée des chemins et au moment où "l'union sacrée" s'est faite au regard de l'instabilité née du 11 septembre autour de la lutte contre le terrorisme ?
Cela n'est que la pointe visible de l'iceberg. Car d'autres menaces pèsent sur la démocratie ; la criminalité transnationale, le trafic de drogue et d'armes, la traite d'êtres humains et les abus sexuels sur mineurs, mais aussi, n'en déplaise à certains hiérarques de Forza Italia et de l'Alliance nationale post fasciste, la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sale. Pourtant, l'Europe policière et judiciaire était sur une bonne voie, depuis le renforcement de la coopération entre les Quinze au niveau opérationnel. De ce point de vue, la mise en place d'Eurojust, à partir du ter janvier 2008, dont l'élément le plus concret sera l'unité de coordination entre magistrats, procureurs et enquêteurs, ainsi que la cellule anti-terroriste dans le cadre d'Europol apparaissent comme des éléments importants de cohérence communautaire.
Occasion ratée ? Rupture dans la solidarité communautaire ? Preuve manifeste d'euroscepticisme de la part d'une classe politique désunie ? Intérêts et marchandages politiciens ? L'on hésite encore entre incrédulité et agacement face aux bévues récurrentes du Président du Conseil, Silvio Berlusconi, décidément aussi peu diplomate que décidé à fourvoyer la prochaine présidence italienne de l'Union. Le risque est d'autant plus grand d'une " Europe judiciaire à la carte ", que le gouvernement italien a clairement réaffirmé les difficultés des votes de minorité de blocage comme de l'usage abusif du droit de veto. Les c coopérations renforcées ", tel que le permet le Traité de Nice de décembre 1999, qui permettent d'instiller à la méthode communautaire une dose certaine d'efficacité devront elles être élargies à la justice et aux affaires intérieures, à l'instar de la défense ? Ce qui relancerait le débat quant à la question du renforcement de la clause de sortie de l'Union, tel que l'article 7 du Traité de Nice la pose, certes trop timidement.
L'émergence d'une véritable justice internationale dont témoigne la création de la Cour pénale internationale à Rome il y a maintenant deux ans, et la vigueur retrouvée du Tribunal Pénal International de La Haye et d'Arusha, se trouvent ainsi à un tournant essentiel de leur évolution, jusqu'à présent assez chaotique.
Or, dans la guerre mondiale contre le terrorisme et les réseaux d'Al Qaeda à laquelle se livre la coalition internationale, il ne saurait y avoir de répit. Ce qui pose néanmoins de sérieuses interrogations sur la garantie minimale des droits des victimes, et le respect de la présomption d'innocence... En effet, l'énormité de l'acte constitué par l'attaque terroriste du 11 septembre a prêté le flanc à toutes les surenchères sécuritaires, comme en témoignent les projets liberticides aux Etats Unis, dont la France, qui s'en est fort heureusement prémunie jusqu'à présent, n'est nullement à l'abri.
Soucieux de la défense vigilante des libertés publiques, les radicaux entendent réaffirmer leur choix d'une société de libertés, largement ouverte sur le monde.
Afin que l'extradition systématique dans l'espace communautaire devienne la règle commune, que la réforme de la proscription en matière pénale soit effective, que les procédures administratives n'entravent pas le bon fonctionnement de la justice et de la coopération policière, les radicaux souhaitent que le Sommet de Laeken puisse permettre aux Quinze d'embrayer le braquet supérieur dans l'affirmation d'une justice européenne véritablement équitable et efficace au service des citoyens européens.
Article publié sur le Bulletin hebdomadaire du Parti Radical de Gauche - 13, Rue DUROC - 75007 PARIS
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